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Fiscalité des primes de l'assurance Incapacité de travail
  • La prime constitue, pour l’employeur, un poste de frais professionnels déductibles, à condition que les prestations légales et complémentaires n’excèdent pas la rémunération annuelle brute normale (règle des 100 %).

 

  • Les primes sont exonérées d’impôt dans le chef de l’assuré.

 

  • Taxe sur les assurances: un tarif réduit de 4,4 %, à condition que l’assurance:
    • présente un caractère collectif
    • soit accessible à tous les affiliés – soit tous les collaborateurs, soit une catégorie bien définie de collaborateurs – de façon non discriminatoire.


Si l’assurance fait partie d’un plan comportant plusieurs engagements (par exemple Pension, Décès), des conditions complémentaires devront également être remplies pour pouvoir bénéficier de ce taux d’impôt préférentiel.