Quand et comment utiliser ces formulaires ?

Le Document d'information préfinancement doit être transmis par l'employeur à tous les membres de son personnel assurés ainsi que lors de tout nouveau recrutement. L'employeur satisfait de cette façon à son obligation d'information découlant de la Loi Verwilghen. Au vu des sanctions sévères, il est conseillé de faire signer ce document pour réception par le travailleur. 

S'il s'agit d'une assurance hospitalisation collective, l'employeur doit également transmettre la fiche AG Care Vision.

 

Fiche AG Care Vision

AG Care Vision est une assurance hospitalisation individuelle qui répond à l'intention du législateur d'encourager le préfinancement.
L'employeur qui a souscrit une assurance collective hospitalisation au profit de son personnel doit transmettre aux membres de son personnel assurés, la fiche AG Care Vision, ainsi que le document d'information préfinancement.

 

Demande de continuation individuelle 

Ce document doit être transmis au travailleur au plus tard 30 jours après la fin de l'affiliation ou de la perte de la couverture collective de l'assurance Soins de Santé ou Revenu Garanti. Le document se compose de deux parties :
* La première est à compléter entièrement par l'employeur
* La seconde est destinée au travailleur qui demande la continuation individuelle.
Les deux documents doivent être transmis au travailleur.