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S’il y a un déficit, quand et comment allez-vous nous demander de le payer ?​

​L’apurement d’un sous-financement éventuel est réclamé via la demande de paiement.


Le déficit total sur le contrat repris sur le document « SITUATION FINANCEMENT MINIMUM » sera d’abord comparé au solde du fonds de financement.
Ce n’est que si le fonds de financement n’est pas suffisamment approvisionné que le sous-financement sera réclamé via la demande de paiement (en même temps que d’éventuelles autres primes).

 

Le déficit sur le contrat et le solde du fonds de financement seront dans ce cas mentionnés sur la demande de paiement.
Le délai de paiement légal pour apurer le sous-financement demandé est fixé à 6 mois.