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La prépension devient le Régime de Chômage avec Complément d'entreprise

Dans le cadre de la réforme des pensions, plusieurs changements importants ont été apportés dans le domaine des prépensions et des régimes Canada Dry.

  • La notion de « prépension » est remplacée par le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Dans le même temps, « Canada Dry » devient le régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC).
 
  • Les cotisations patronales sur le RCC et le RCIC ont également subi une augmentation, parfois sensible, le 1er avril dernier. Ces hausses entrent en vigueur sans période de transition et s’appliquent aussi aux régimes existants.
 
Une modification avait déjà été apportée aux cotisations patronales en date du 1er avril 2010. Une distinction avait alors été faite entre les régimes de prépension et Canada Dry existants d’une part, et les nouveaux d’autre part.

Nous avons donc à présent 3 catégories, à savoir :

1.       Les ANCIENS régimes : entrés en vigueur avant le 1er avril 2010 ou avec un licenciement survenu avant le 16 octobre 2009.

2.       Les régimes EN COURS : entrés en vigueur après le 1er avril 2010 et avec un licenciement survenu après le 15 octobre 2009.

3.       Les NOUVEAUX régimes : qui ont débuté le 1er avril 2012 et avec une date de licenciement postérieure au 28 novembre 2011.


Ces trois catégories subiront une (nouvelle) hausse des cotisations patronales dont vous trouverez un aperçu ci-dessous (pour le secteur marchand. Les tarifs applicables au secteur non-marchand sont différents (moins élevés)).

 

1. Les tarifs qui sont appliqués aux ANCIENS régimes : 

 

Âge au début
(dégressivité)

Auparavant

À partir du 

1er avril 2012

Auparavant

À partir du 

1er avril 2012

RCC  RCC  RCIC  RCIC
< 52 ans 30 % 31,8 % 32,25 %

38,82 %

52 < 55 ans 24 % 25,44 %
55 < 58 ans 18 % 19,08 %
58 < 60 ans 12 % 12,72 %
> 60 ans 6 %  6,36 %

 

 

 

2. Les tarifs qui sont appliqués aux régimes EN COURS :

 

 

 

 

Âge au début
(pas de dégressivité)

Auparavant

À partir du 

1er avril 2012

Auparavant

À partir du 

1er avril 2012

RCC  RCC RCIC  RCIC
< 52 ans 50 % 53 % 50 % 53 %
52 < 55 ans 40 % 42,4 % 40 % 42,4 %
55 < 58 ans 30 % 31,8 % 30 %  

38,82 %

58 < 60 ans 20 % 21,2 % 20 %
> 60 ans 10 %  10,6 %  10 %

 

 

 

 

3. Les tarifs qui sont appliqués aux NOUVEAUX régimes :
 

Âge au début
(pas de dégressivité)

 RCC RCIC
< 52 ans 100 % 100 %
52 < 55 ans 95 % 95 %
55 < 58 ans 50 % 50 %
58 < 60 ans 50 % 50 %
> 60 ans 25 %  38,82 %

 

 

 

Cette communication est basée sur l’Arrêté royal du 19 juin 2012 portant exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) et modifiant l’arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d’invalidité. (M.B., 22 juin 2012)

 

 

Dernier update: 09/07/2012