La destination de l'avance doit être liée à un bien immobilier.
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Soit pour l'achat, la construction, l'amélioration, la réparation ou la transformation d'un bien immobilier situé dans l'Union européenne* et productif de revenus imposables;
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Soit pour le remboursement d'un prêt hypothécaire accordé précédemment et destiné à un des buts susmentionnés.
L'affilié confirme la destination de l'avance en remplissant une attestation. L'attestation fait partie du contrat.
*Si vous êtes indépendant: Espace Economique européen