Le montant qui est versé à l'affilié peut se composer de différents éléments :
• Les versements patronaux
• Les versements personnels effectués avant le 01/01/1993
• Les versements personnels effectués depuis le 01/01/1993
• Les versements de participation bénéficiaire sur le contrat
Quelles sont les retenues légales appliquées sur le capital vie lors du versement ?
La cotisation Maladie et Invalidité de 3,55 % (cotisation INAMI)
La cotisation INAMI est retenue sur le capital brut total, participation bénéficiaire comprise.
La cotisation de solidarité entre 0 et 2 %
La cotisation de solidarité est due sur le capital brut total, participation bénéficiaire comprise. Le pourcentage varie entre 0 et 2 % et est déterminé en fonction du capital brut à verser.
Le précompte professionnel
Le précompte professionnel est calculé sur le capital brut, sans la participation bénéficiaire mais diminué de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité.
Un précompte professionnel de 16,66 % s’applique sur le capital constitué par les versements personnels effectués avant le 01/01/1993.
Un précompte professionnel de 10,09 % s’applique sur le capital constitué par les versements personnels effectués à partir du 01/01/1993.
Le taux d’imposition appliqué sur le capital constitué par les versements patronaux est déterminé en fonction de l’âge au moment du versement du capital.
Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition qui s’appliquent aux capitaux de pension constitués par les versements patronaux.
Âge au versement du
capital de pension complémentaire
|
PRIMES DE L'EMPLOYEUR |
Départ anticipé | Pension |
60 ans | 20,19
% | 16,66 % |
61 ans | 18,17
% |
62 tot 64 ans | 16,66
% |
65 ans |
10,09 % (si effectivement actif jusqu'à l'âge de la pension légale), sinon
16,66 % |
* Les pourcentages ci-dessus représentent le précompte professionnel en tenant compte du décompte partiel de la taxe communale.
L’âge de la pension est légalement fixé à 65 ans. La pension légale anticipée est envisageable à partir de minimum 40 ans de carrière et au plus tôt à 62 ans. Seules les personnes couvertes par le régime de transition applicable à la pension anticipée jusqu’en 2016 et les personnes qui possèdent une longue carrière professionnelle ont le droit de prendre leur pension (anticipée) avant l’âge de 62 ans.
L’assureur retient le précompte professionnel au moment du versement du capital de l’assurance de groupe. L’année suivant la liquidation du capital Vie, l’affilié recevra une fiche fiscale à utiliser pour compléter sa déclaration fiscale. C’est sur la base de cette déclaration fiscale que le taux d’imposition définitif est fixé.
Exemple chiffré :
| Capital constitué par les versements patronaux |
30.427,94 |
| Capital constitué par les versements personnels avant le 01/01/1993 |
12.482,58 |
| Capital constitué par les versements personnels à partir du 01/01/1993 |
2.731,89 |
| Participation bénéficiaire du contrat |
14.982,44 |
Montant brut total |
60.624,85 |
|
LES RETENUES LEGALES SONT LES SUIVANTES (en EUR) |
| Retenue iNAMI de 3,55% |
2.152,18 |
| Cotisation de solidarité de 2% |
1.212,50 |
Précompte professionnel à 16,66%
16,66% x [(42.910,52 - (3,55% x 42.910,52) - (2% x 42.910,52)]= 6.752,13 |
|
Précompte professionnel à 10,09%
10,09% x [2.731,89 - (3,55% x 2.731,89) - (2% x 2.2731,89)]= 260,35
Total précompte professionnel
6.752,13 + 260,35 |
7.012,48 |
| Total des retenues légales |
10.377,16 |
|
| MONTANT NET (en EUR) |
50.247,69 |
Remarque : En fonction de la situation personnelle au moment du versement, le taux d’imposition appliqué peut varier.
L'affilié doit-il déclarer son capital vie ?
L'année suivant celle où l'affilié a perçu son capital vie, AG Employee Benefits lui enverra une
fiche fiscale 281.11 qu'il pourra utiliser pour compléter sa déclaration fiscale.
Le taux du précompte professionnel tient déjà compte d’une compensation partielle de la taxe communale. Cette taxe communale dépend du domicile de l’affilié.
La taxe communale déjà prélevée sera portée en compte lors du calcul de l’impôt des personnes physiques de l’année qui suit celle du paiement du capital vie.
Déclaration pour l'obtention d'une taxe réduite (10,09 %) en cas de pension à l'âge légal (65 ans) :
• L'affilié est toujours en service auprès de l'employeur qui a souscrit l'assurance de groupe
Vous soumettez à votre collaborateur un formulaire "Demande de déclaration de liquidation". Il lui suffit de répondre oui à la question "Avez-vous effectivement été actif/ve jusqu'à l'âge légal de la pension suivant les conditions décrétées par l'administration fiscale pour bénéficier d'une taxe réduite?" et de signer le formulaire. Sauf cas particulier, votre collaborateur ne devra remplir aucune autre formalité. AG Insurance retiendra automatiquement le précompte professionnel qui correspond à l’imposition réduite.
• L'affilié n'est plus actif/ve auprès de l'employeur qui a souscrit l'assurance de groupe
De quelle manière peut-on appliquer une taxation correcte en cas de liquidation avant le 62e anniversaire ?
Depuis le 1er juillet 2013, le fisc applique une taxe différente sur la partie du capital de pension complémentaire constituée par les versements patronaux lors de la liquidation en cas de vie avant le 62e anniversaire, selon que le bénéficiaire est ou non effectivement en pension légale (anticipée)**.
La taxe de 20,19 %* pour les versements à l’âge de 60 ans (ou de 18,17 %* pour les versements à l’âge de 61 ans) n’est pas appliquée sur le capital de l'assurance de groupe à condition que l'affilié soit effectivement en pension légale** au moment du versement. Si vous êtes dans cette situation, la taxe sur le capital de pension complémentaire constitué par les versements patronaux s’élève à 16,66 %*.
Que doit faire l'affilié s'il est en pension légale (anticipée) avant son 62e anniversaire au moment de la liquidation ?
AG Insurance
AG Employee Benefits
à l’attention du gestionnaire de son contrat
Boulevard Emile Jacqmain, 53
1000 Bruxelles
* Les pourcentages ci-dessus représentent le précompte professionnel en tenant compte du décompte partiel de la taxe communale.
** Attention : Le régime de chômage avec complément d’entreprise (ou l’ancienne prépension) n’est pas un départ à la pension légale.
