• Si vous décidez de convertir votre capital d'assurance de groupe sous forme de rente :
Les rentes viagères ne doivent pas être déclarées en tant que telles. La base imposable est un montant forfaitaire de 3 % du
capital abandonné. Ce montant est considéré comme revenu mobilier et est soumis à une imposition annuelle distincte, qui est actuellement de 30 %, et qui est augmentée des taxes communales.
Et pour votre déclaration fiscale ?AG Employee Benefits vous envoie chaque année une fiche fiscale 281.40 servant à remplir votre déclaration fiscale. Sur cette fiche, les montants à déclarer sont indiqués en regard de certains numéros. Ces montants sont à reprendre en regard du numéro concerné de votre déclaration.
Pour visualiser un exemple de fiche fiscale de pension, cliquez ici :
fiche fiscale de pension 281.40• Si vous bénéficiez d'une rente prévue à l'origine dans le règlement d'assurance de groupe :
Les rentes sont taxables et soumises au précompte professionnel selon le barème suivant :
Montant annuel de la rente en EUR |
Pourcentage de précompte |
jusqu'à |
|
1 790,00 |
0 % |
de 1 790,01 |
à |
2 990,00 |
11,11 % |
de 2 990,01 |
à |
8 900,00 |
16,15 % |
de 8 900,01 |
à |
14 820,00 |
21,20 % |
de 14 820,01 |
à |
29 640,00 |
27,25 % |
de 29 640,01 |
à |
44 460,00 |
32,30 % |
supérieur à |
|
44 460,00 |
37,35 % |
Les montants des rentes mentionnés ci-dessus sont des montants nets, c'est à dire déduction faite de l'éventuelle retenue INAMI de 3,55 %.
Les pourcentages sont applicables au montant total de la rente taxable et non aux tranches de rente.
Exemple: rente annuelle taxable de 8.700,00 EUR, payable mensuellement par tranches de 725,00 EUR
===> précompte professionnel mensuel retenu : 16,15 % x 8.700,00 EUR / 12 = 117,08 EUR